CONDITIONS GÉNÉRALES D’ACHAT
DIGITAL ART CENTER S.A.
Article 1 – Champ d’application
1.1 Les présentes conditions d’achat s’appliquent à toutes les offres faites par des tiers (ci-après dénommés « la partie adverse ») à Digital Art Center BV et à tous les contrats conclus avec la partie adverse, dans le cadre desquels Digital Art Center BV achète, loue, prend en location ou emprunte des biens à la partie adverse, ou confie à la partie adverse la prestation de services ou la sous-traitance de ceux-ci,
sauf accord contraire expressément convenu par écrit entre les parties.
Article 2 – Conclusion des contrats
2.1 Toutes les offres de la partie adverse doivent être formulées par écrit et sont contraignantes, étant entendu qu’elles restent valables pendant au moins deux (2) semaines à compter de leur réception par Digital Art Center BV.
Si l’offre ne débouche pas sur la conclusion d’un contrat avec Digital Art Center BV, les frais engagés par la partie adverse pour pouvoir faire cette offre sont à la charge de cette dernière.
2.2 Un contrat n’est conclu qu’après l’émission d’une commande écrite par Digital Art Center BV à l’autre partie, qu’elle fasse suite ou non à une offre de cette dernière, suivie de la confirmation écrite de l’autre partie.
2.3 La partie adverse est tenue de fournir sans délai à Digital Art Center BV, de manière complète et exacte, (i) toutes les données, informations et documents demandés par Digital Art Center BV, ainsi que (ii) toutes les autres données, informations et documents susceptibles d’être utiles à l’évaluation de toute offre de la partie adverse, à la préparation du contrat ou à l’exécution de celui-ci. Sur cette base, Digital Art Center BV
examiner l’offre de la partie adverse et, le cas échéant, conclure un contrat. Si les données, informations et documents en question s’avèrent avoir été fournis de manière incomplète ou incorrecte par la partie adverse, celle-ci sera en défaut sans qu’une mise en demeure supplémentaire soit nécessaire et Digital Art Center BV sera en droit, à sa discrétion, de résilier le contrat avec effet immédiat ou de suspendre ses propres obligations.
2.4 Si la partie adverse utilise ses propres conditions générales, celles-ci ne lient pas Digital Art Center BV, sauf si Digital Art Center BV les a acceptées par écrit.
Article 3 – Livraison
3.1 La livraison des biens et la prestation des services doivent avoir lieu au plus tard à la date, à l’heure et au lieu convenus, ou dans le délai convenu ; en cas de non-respect de ces conditions, la partie adverse sera en défaut sans qu’une mise en demeure supplémentaire soit nécessaire. La partie adverse est responsable des dommages résultant de tout manquement de sa part.
3.2 Digital Art Center BV n’est pas tenue de procéder à une inspection plus approfondie des marchandises livrées lors de leur réception ou de leur mise en service.
3.3 Si Digital Art Center BV achète des marchandises à la partie adverse, le droit de propriété est transféré à Digital Art Center BV dès la livraison.
Article 4 – Autorisations, normes, directives et instructions
4.1 La partie adverse garantit à Digital Art Center BV que tant elle-même que les biens ou services qu’elle doit fournir satisfont pleinement à toutes les exigences réglementaires, ainsi qu’aux autres normes et directives applicables.
4.2 La partie adverse garantit qu’elle dispose de toutes les autorisations nécessaires à l’exécution des travaux commandés par Digital Art Center BV. Sur simple demande, la partie adverse permettra immédiatement à Digital Art Center BV de consulter lesdites autorisations ainsi que toutes les conditions (éventuellement supplémentaires) qui s’y rapportent et/ou en fournira une copie à Digital Art Center BV.
4.3 La partie adverse garantit Digital Art Center BV contre toutes les amendes infligées par les autorités publiques en rapport avec, ainsi que contre tout préjudice résultant du non-respect ou du respect insuffisant de toute disposition légale, de toute condition d’autorisation ou de toute exigence des autorités publiques, ou encore de toute autre norme ou directive. Conditions générales d’achat de Digital Art Center BV 3
4.4 La partie adverse est tenue, vis-à-vis de Digital Art Center BV, de suivre toutes les instructions raisonnables de
Digital Art Center BV doit, dans le cadre de l’exécution du contrat, sans délai
suivre.
Article 5 – Garantie, entretien et responsabilité
5.1 Le cocontractant garantit à Digital Art Center BV que les biens livrés ou les services fournis sont exempts de tout vice et est responsable envers Digital Art Center BV de tout préjudice direct ou indirect qui pourrait résulter de tels vices. Sans préjudice de tout autre droit revenant à Digital Art Center BV, la partie adverse remédiera sans délai à tout défaut de la marchandise livrée à la première demande de Digital Art Center BV.
5.2 La partie adverse garantit Digital Art Center BV contre toute réclamation de tiers qui pourrait résulter, directement ou indirectement, d’un défaut quelconque des biens livrés ou des services fournis. La partie adverse garantit également Digital Art Center BV contre toute réclamation de tiers estimant avoir un droit quelconque sur les biens livrés ou les services fournis, et la partie adverse garantit à Digital Art Center BV qu’elle peut utiliser sans aucune entrave les biens livrés ou les services fournis.
5.3 À la première demande de Digital Art Center BV, la partie adverse assurera l’entretien des biens livrés, dans la mesure, pendant la durée et moyennant une rémunération conformes aux usages du secteur concerné.
5.4 Digital Art Center BV est responsable du vol, de la détérioration et de la perte des marchandises livrées, dès lors que celles-ci ont été vendues et livrées à Digital Art Center BV par le cocontractant et acceptées par Digital Art Center BV, sauf si le vol, la détérioration ou la perte résulte d’une faute ou d’un acte intentionnel du cocontractant.
5.5 Le cocontractant est responsable du vol, de la détérioration et de la perte des biens livrés dans la mesure où ceux-ci sont loués, pris en leasing ou pris en prêt par Digital Art Center BV auprès du cocontractant, dès lors qu’ils sont mis à la disposition de Digital Art Center- ter BV, sauf si le vol, les dommages et la perte sont dus à une faute ou à une intention délibérée de Digital Art Center BV. Conditions générales d’achat de Digital Art Center BV 4
5.6 Dans la mesure où Digital Art Center BV serait, pour quelque motif que ce soit, responsable envers la partie adverse de tout préjudice subi par celle-ci, cette responsabilité est à tout moment limitée au montant de la facture correspondant à la prestation convenue entre les parties et, si ce montant est supérieur, cette responsabilité est à tout moment limitée au montant qui, en vertu de l’assurance responsabilité civile légale,
serait versée par Digital Art Center BV. À la première demande écrite de la partie adverse, Digital Art Center BV lui remettra une copie de la police d’assurance et des conditions générales.
5.7 La partie adverse est responsable de tout dommage, quelle qu’en soit la cause, survenu à l’occasion ou en relation avec l’événement auquel se rapporte la prestation convenue, causé par le personnel ou les biens de la partie adverse à (i) des visiteurs de l’événement / de l’exposition, ou au personnel et aux biens de Digital Art Center BV, ou à d’autres parties contractantes de Digital Art Center BV, et (ii) le lieu (et ses accessoires) de l’événement et tous les biens se trouvant sur le lieu en rapport avec l’événement / l’exposition. La partie adverse est tenue de souscrire une assurance adéquate pour couvrir les dommages susmentionnés. À la première demande écrite de Digital Art Center BV, la partie adverse remettra à Digital Art Center BV une copie de la police d’assurance et des conditions générales.
5.8 La partie adverse s’engage à indemniser Digital Art Center BV de toute réclamation de tiers relative à des dommages dont la partie adverse est responsable en vertu de ce qui précède.
5.9 En ce qui concerne les droits des parties découlant du contrat, ou tout autre droit lié à l’exécution des obligations de l’autre partie, les registres de Digital Art Center BV font foi, sauf preuve contraire irréfutable apportée par l’autre partie.
Article 6 – Sous-traitance, modifications et travaux supplémentaires
6.1 La partie adverse n’est pas autorisée à sous-traiter l’exécution du contrat, en tout ou en partie, à un tiers, sauf après avoir obtenu l’accord écrit préalable de Digital Art Center BV.
6.2 Si le cocontractant confie l’exécution du contrat à un tiers, il reste responsable envers Digital Art Center BV de la bonne exécution du contrat. Conditions générales d’achat de Digital Art Center BV 5
6.3 Toute modification et/ou tout travail supplémentaire nécessite toujours l’accord écrit préalable de Digital Art Center BV.
Article 7 – Paiement
7.1 Le paiement par Digital Art Center BV n’est dû qu’après la livraison et l’exécution correcte par la partie adverse de ses obligations, sauf accord contraire expressément stipulé par écrit.
Article 8 – Force majeure
8.1 Digital Art Center BV n’est pas tenue, vis-à-vis de la partie adverse, d’accepter la prestation convenue par celle-ci, ni, d’ailleurs, de respecter ses obligations, si Digital Art Center BV annule tout ou partie de l’événement / de l’exposition en raison d’un cas de force majeure de son fait, comprenant en tout état de cause une ou plusieurs des circonstances suivantes : incapacité de travail de l’artiste ou des artistes, ou manquement de leur part à leurs obligations, manquement de la part d’autres parties contractantes de Digital Art Center BV à leurs obligations, mesures prises par les pouvoirs publics, difficultés de transport, incendie, grève, arrêt de travail, pandémie, fermeture du lieu de l’événement, impossibilité d’atteindre ou d’accéder au lieu de l’événement, émeutes, situation de guerre, deuil national à la suite du décès d’un membre de la famille royale ou du gouvernement, conditions météorologiques extrêmes et toute autre circonstance indépendante de la volonté de Digital Art Center
BV : circonstances indépendantes.
8.2 En cas de force majeure, Digital Art Center BV est en droit, sans intervention judiciaire, de suspendre l’exécution du contrat, ou de considérer le contrat comme résilié avec effet immédiat, ou encore de le résilier sans que Digital Art Center BV ne soit tenue à aucune indemnisation ni à aucune autre obligation. Si et dans la mesure où Digital Art Center BV a déjà versé un acompte à la partie adverse, celle-ci
le rembourser à Digital Art Center BV, sauf dans la mesure où ce remboursement concerne une prestation déjà fournie par la partie adverse. Conditions générales d’achat de Digital Art Center BV 6
8.3 La partie adverse n’est en droit d’invoquer un cas de force majeure de son côté que si elle manque à ses obligations et que ce manquement ne lui est pas imputable, ni ne relève de sa responsabilité en vertu de la loi, des usages commerciaux ou des dispositions ci-dessous. Les parties conviennent expressément que les circonstances suivantes ne constituent pas un cas de force majeure de la part de la partie adverse :
• le manquement ou le retard dans l’exécution des prestations de la part d’un sous-traitant ou d’un autre prestataire de la partie adverse ;
• pénurie de personnel, grève, absences pour cause de maladie, interruption de la production et incendie dans les locaux de la partie adverse ;
• l’inadéquation ou le défaut des moyens d’assistance et de transport ainsi que d’autres éléments utilisés par la partie adverse dans le cadre de l’exécution du contrat ;
• les agissements des personnes auxquelles la partie adverse fait appel dans le cadre de l’exécution du contrat ;
• difficultés de transport, entraves à la circulation, blocage des transports par les moyens de transport choisis par la partie adverse ;
• la perte ou l’endommagement du matériel pendant le transport effectué par ou pour le compte de la partie adverse ;
• les mesures prises par les pouvoirs publics, notamment les interdictions d’importation, d’exportation et de transit des marchandises que la partie adverse doit livrer ;
• ne pas respecter les exigences des pouvoirs publics, notamment les conditions d’autorisation, ainsi que les autres normes et directives imposées par la partie adverse.
8.4 Si la partie adverse invoque, à l’encontre de Digital Art Center BV, pour quelque motif que ce soit, à juste titre ou non, un cas de force majeure, Digital Art Center BV est en droit de considérer le contrat comme résilié avec effet immédiat sans intervention judiciaire, ou du moins de le résilier sans que Digital Art Center BV ne soit tenue à aucune indemnisation pour préjudice ou autre. Si et dans la mesure où Digital Art Center BV a déjà effectué un paiement à
Si la partie adverse a versé une somme, elle devra la rembourser à Digital Art Center BV, même si ce remboursement concerne une prestation déjà fournie par la partie adverse. Conditions générales d’achat de Digital Art Center BV 7
Article 9 – Propriété intellectuelle
9.1 Dans la mesure où l’exécution du contrat donnerait lieu à un objet relevant du droit d’auteur ou d’un autre droit de propriété intellectuelle et où ce droit serait inclus dans la rémunération convenue entre les parties, ce droit est par la présente cédé dès à présent par la partie adverse à Digital Art Center BV et accepté par Digital Art Center BV. Dans la mesure où ladite cession nécessite encore la coopération de la partie adverse ou l’accomplissement de formalités supplémentaires, la partie adverse s’engage à coopérer, sous peine d’une pénalité de 10 000 € par manquement, directement due à Digital Art Center BV.
Article 10 – Confidentialité
10.1 Chaque partie est tenue à une confidentialité absolue concernant toutes les données, informations et documents de nature confidentielle qu’elle a reçus de l’autre partie.
Article 11 – Mise en demeure
11.1 Digital Art Center BV n’est en défaut d’exécution d’une obligation quelconque envers la partie adverse que si elle ne donne pas suite à une mise en demeure écrite de la partie adverse et qu’un délai raisonnable d’au moins quatorze (14) jours lui a été accordé pour s’exécuter.
Article 12 – Nullité partielle
12.1 La nullité d’une disposition des présentes conditions générales d’achat n’affecte pas la validité des autres dispositions des présentes conditions générales d’achat.
Article 13 – Résiliation du contrat
13.1 Chaque partie au contrat est en droit, sans qu’aucune mise en demeure ne soit nécessaire, de résilier le contrat en tout ou en partie par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’autre partie, ou – à sa discrétion – de suspendre l’exécution du contrat, si : Conditions générales d’achat de Digital Art Center BV 8
a. la partie adverse de l’une des parties au contrat est en défaut d’exécution d’une obligation quelconque découlant du contrat ;
b. la contrepartie de l’une des parties au contrat demande un sursis de paiement ;
c. si la contrepartie de l’une des parties au contrat est déclarée en faillite ;
d. si l’une des parties au contrat est placée sous tutelle ou décède ;
e. la personne morale ou toute autre forme juridique de l’une des parties au contrat est dissoute, ou si l’entreprise de la partie adverse de l’une des parties au contrat cesse ses activités en tout ou en partie ou les cède à un tiers.
Article 14 – Droit applicable et juridiction compétente
14.1 Le contrat est régi par le droit néerlandais.
14.2 Tout litige entre les parties relatif au contrat sera tranché, à l’exclusion de toute autre juridiction, par le tribunal compétent de Rotterdam.